Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

Expert-Imm 99 Grande Rue 59100 Roubaix Téléphone : 03 20 45 11 48

Nord Sud Diagnostics 3 rue Général Fiorella 20000 Ajaccio Téléphone : 04 95 71 42 66

KLM Expertise 52b Route de Clisson 44200 Nantes Téléphone : 06 66 45 62 39

CERTIFIMMO 9 Rue du Commandant Lamy 06110 Le Cannet Téléphone : 04 93 49 53 07

Occitadiag 866 avenue Maréchal Juin 30900 Nîmes Téléphone : 07 88 57 65 09

ACHIN DIAG EXPERT 147 Chemin de la Crouze - Le Haut Marjon 69510 Soucieu-en-Jarrest Téléphone : 07 49 09 57 10

AGENCE BEAUNOISE EN CONSEILS ET DIAGNOSTICS 18, rue de l'Eglise 21200 Bligny-lès-Beaune Téléphone : 06 17 25 59 58

Diag'Dom 3 Avenue du Bosquet 95560 Baillet-en-France Téléphone : 06 70 34 96 32

DIAGNOSTICS BAILLIEUL 470 Grande Rue 62810 Sus-Saint-Léger Téléphone : 06 13 64 62 37

DIAG IMMO PACA 29 Bis Avenue de Vallauris 06400 Cannes Téléphone : 07 68 70 96 17