Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

Activ'Expertise VANNES-LORIENT 78bis Avenue du 4 Aout 1944 56000 Vannes Téléphone : 06 95 03 07 73

Europ Invespar Group France L'Antarès 74 Boulevard Napoléon III 06200 Nice Téléphone : 09 83 55 12 17

AOM DIAG 140 Boulevard Albert 1er 76600 Le Havre Téléphone : 09 83 80 16 76

S.A.S. PROGRES DIAGNOCTICS IMMOBILIER 88 Rue Gutenberg 91120 Palaiseau Téléphone : 01 64 47 22 79

ABC Diag France 43 Rue Victor Hugo 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire Téléphone : 06 07 26 89 06

Diag Immo Provence 550 route des boulangeons 05130 Tallard Téléphone : 06 33 34 82 29

Arliane Roumois 132 Allée de la Briqueterie 76500 Elbeuf Téléphone : 06 13 09 04 79

BODEN-EXPERTISES 9 Rue de l'Eglise 14360 Trouville-sur-Mer Téléphone : 06 24 43 77 12

G1 Diagnostic 84 chemin du pont des colles 06610 La Gaude Téléphone : 04 93 59 74 48

Expert-Imm 99 Grande Rue 59100 Roubaix Téléphone : 03 20 45 11 48