Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



Cabinet d'expertises Vulin Cabinet d'expertises Vulin

17 rue Pierre Chesneau
78460 Chevreuse


Téléphone : 06 20 68 73 12

EL OUNI Amor EL OUNI Amor

3 Place Charras
92400 Courbevoie


Téléphone : 06 58 12 16 91

Inka expertises Inka expertises

55 Rue du Mistral
34970 Lattes


Téléphone : 04 67 22 43 90

INOVADIAG.FR INOVADIAG.FR

5 Rue E Et G Folliet
74500 Évian-les-Bains


Téléphone : 06 59 03 19 36

HOME CONSULTING HOME CONSULTING

6 Rue du Fossé des Tanneurs
67000 Strasbourg


Téléphone : 03 88 36 60 03

CABINET D'EXPERTISE ERIC LUCENAY CABINET D'EXPERTISE ERIC LUCENAY

5 Impasse de l’Abreuvoir
97224 Ducos


Téléphone : 05 96 56 40 16

France Audit Conseil France Audit Conseil

55 bis boulevard de strasbourg
94130 Nogent sur Marne


Téléphone : 06 09 48 12 48

DIAG IMMO PACA DIAG IMMO PACA

29 Bis Avenue de Vallauris
06400 Cannes


Téléphone : 07 68 70 96 17

Activ'Expertise Calais Activ'Expertise Calais

82C Route de Guînes
62137 Coulogne


Téléphone : 07 88 78 38 50

 Europ Invespar Group France Europ Invespar Group France

L'Antarès 74 Boulevard Napoléon III
06200 Nice


Téléphone : 09 83 55 12 17