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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



Diag'Dom Diag'Dom

3 Avenue du Bosquet
95560 Baillet-en-France


Téléphone : 06 70 34 96 32

G1 Diagnostic G1 Diagnostic

84 chemin du pont des colles
06610 La Gaude


Téléphone : 04 93 59 74 48

Atlantic Diagnostic Atlantic Diagnostic

56 Bvd Saint-Aignan
44100 Nantes


Téléphone : 02 85 52 32 32

Agence Conseil Habitat Agence Conseil Habitat

10 Boulevard Jean Pierre Calloc'h
56100 Lorient


Téléphone : 02 97 86 93 89

LP DIAGNOSTICS LP DIAGNOSTICS

14 Rue Principale
59380 Coudekerque-Village


Téléphone : 09 51 40 39 54

Alto Diagnostic Immobilier Alto Diagnostic Immobilier

159bis, boulevard du Montparnasse
75006 Paris


Téléphone : 01 46 33 13 94

Activ'Expertise Calais Activ'Expertise Calais

82C Route de Guînes
62137 Coulogne


Téléphone : 07 88 78 38 50

 Europ Invespar Group France Europ Invespar Group France

L'Antarès 74 Boulevard Napoléon III
06200 Nice


Téléphone : 09 83 55 12 17

ATOUT SUD DIAGNOSTICS ATOUT SUD DIAGNOSTICS

14 Allée Vert Pré
64600 Anglet


Téléphone : 05 35 39 01 59

DEKRA - AGENCE DIAGNOSTICS DU SOLEIL DEKRA - AGENCE DIAGNOSTICS DU SOLEIL

54 Rue Louis Daubenton
83130 La Garde


Téléphone : 04 94 01 37 31