Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

Diag Précision 29 - Finistère 29 rue Jean Henri Dunant 29480 Le Relecq-Kerhuon Téléphone : 02 90 82 19 60

AKAY-Expertises 4 Allée Tchancat 33610 Cestas Téléphone : 05 57 83 53 16

AS DIAG OCCITANIE 48 RUE CLAUDE BALBASTRE www.asdiagoccitanie.fr 34070 Montpellier Téléphone : 07 49 55 47 47

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RCC EXPERTISE 59 Rue d'Alsace 88360 Rupt-sur-Moselle Téléphone : 03 29 24 35 08

AC DIAG IMMO 1 rue de la Gare 89140 Pont sur Yonne Téléphone : 06 33 58 94 61

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Activ'Expertise Calais 82C Route de Guînes 62137 Coulogne Téléphone : 07 88 78 38 50

Activ'Expertise Drôme Sud 75 Impasse BEL AIR 26400 Grane Téléphone : 06 13 84 69 65

Activ'Expertise ÉVREUX VALLÉE D'EURE 6 Place de l’Eglise 27930 Gravigny Téléphone : 06 03 71 68 92