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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



Activ'Expertise ÉVREUX VALLÉE D'EURE Activ'Expertise ÉVREUX VALLÉE D'EURE

6 Place de l’Eglise
27930 Gravigny


Téléphone : 06 03 71 68 92

Activ'Expertise ARDENNES Activ'Expertise ARDENNES

2 Rue de la Promenade
08800 Monthermé


Téléphone : 06 19 95 39 94

Diag Retz Diag Retz

4 Rue Thomas Narcejac - Villa Kerlor
44210 Pornic


Téléphone : 02 44 06 21 68

BODEN-EXPERTISES BODEN-EXPERTISES

9 Rue de l'Eglise
14360 Trouville-sur-Mer


Téléphone : 06 24 43 77 12

GJ DIAGNOSTICS GJ DIAGNOSTICS

2 Rue Primatice
75013 Paris


Téléphone : 01 48 51 74 59

DIAG AVENUE DIAG AVENUE

87 Boulevard Saint Nicolas
83700 Saint-Raphaël


Téléphone : 04 94 54 03 53

ATOUT SUD DIAGNOSTICS ATOUT SUD DIAGNOSTICS

14 Allée Vert Pré
64600 Anglet


Téléphone : 05 35 39 01 59

AS DIAG OCCITANIE AS DIAG OCCITANIE

48 RUE CLAUDE BALBASTRE www.asdiagoccitanie.fr
34070 Montpellier


Téléphone : 07 49 55 47 47

Dem Expertises Dem Expertises

10 rue rouget de lisle
39000 Lons le saunier


Téléphone : 08 00 88 17 10

MDI Diagnostic MDI Diagnostic

9 Rue de Vaux la Reine
77380 Combs-la-Ville


Téléphone : 01 69 40 55 15