Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



HOME CONSULTING HOME CONSULTING

6 Rue du Fossé des Tanneurs
67000 Strasbourg


Téléphone : 03 88 36 60 03

D2I DIAGNOSTIC IMMOBILIER INFILTROMETRIE D2I DIAGNOSTIC IMMOBILIER INFILTROMETRIE

26 allée de Migelane - ZA les Pins Verts
33650 Saucats


Téléphone : 06 13 17 68 21

dPro Cambrai dPro Cambrai

2 Chemin de la Blanchisserie
59400 Cambrai


Téléphone : 07 85 73 18 27

SARL GEOcapa SARL GEOcapa

110 rue BERTAUX
77610 Fontenay-Trésigny


Téléphone : 09 82 40 89 65

BE & DI BE & DI

117 Avenue Albert Gravé
77130 Varennes-sur-Seine


Téléphone : 06 37 66 17 72

Diag Retz Diag Retz

4 Rue Thomas Narcejac - Villa Kerlor
44210 Pornic


Téléphone : 02 44 06 21 68

S.A.S. PROGRES DIAGNOCTICS  IMMOBILIER S.A.S. PROGRES DIAGNOCTICS IMMOBILIER

88 Rue Gutenberg
91120 Palaiseau


Téléphone : 01 64 47 22 79

R2Diag Gisors JB Diag R2Diag Gisors JB Diag

12 Rue de l’Ancienne Mairie
95490 Vauréal


Téléphone : 06 45 29 17 72

Cabinet B2G habitat expertises Cabinet B2G habitat expertises

50 Rue du fourneau
38660 Le Touvet


Téléphone : 06 70 21 31 54

BOREALIS BOREALIS

RD 10 N4922 DOMAINE LA GARENNE
13100 Saint-Marc-Jaumegarde


Téléphone : 04 42 12 32 79