Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



Adecwatt Diagnostics LLemaire expertises immobilières Adecwatt Diagnostics LLemaire expertises immobilières

158 Chemin des cottes
76130 Mont-Saint-Aignan


Téléphone : 06 68 68 79 60

LET'S DIAGNOSTIC LET'S DIAGNOSTIC

8 Place Roger Salengro
31000 Toulouse


Téléphone : 07 68 13 75 71

ACCESS EXPERTISE - CABINET NATIONAL ACCESS EXPERTISE - CABINET NATIONAL

18 Quai Commandant Malbet
29200 Brest


Téléphone : 06 14 12 83 36

ALL DIAGNOSTIC 33 ALL DIAGNOSTIC 33

23 Place Jean Moulin
33500 Libourne


Téléphone : 07 82 09 28 68

Cabinet d'expertise MOSCONI Cabinet d'expertise MOSCONI

78 Boulevard Napoléon III
06200 Nice


Téléphone : 04 93 21 12 30

AGYRH AGYRH

262 Allee des Cougoussolles
06110 Le Cannet


Téléphone : 06 63 67 23 33

Activ'Expertise Calais Activ'Expertise Calais

82C Route de Guînes
62137 Coulogne


Téléphone : 07 88 78 38 50

4 Murs & 1 Toit 4 Murs & 1 Toit

46 Chemin des Baladins
11300 Limoux


Téléphone : 09 83 90 14 74

DIATECH 66 DIATECH 66

35 Rue François Tané
66690 Palau-Del-Vidre


Téléphone : 05 59 43 87 37

ALPES DIAGNOSTICS ALPES DIAGNOSTICS

320 Rue des Sorbiers 74300 THYEZ
74300 Cluses


Téléphone : 06 74 44 28 33