Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

Diag Immo Provence 550 route des boulangeons 05130 Tallard Téléphone : 06 33 34 82 29

COSC 10 Chemin des Carrières 78800 Houilles Téléphone : 06 51 02 63 54

J'AUDIT-IMMO 1160 Rue Principale 31330 Larra Téléphone : 06 31 35 67 25

REFLEX EXPERTISE 112 Avenue Sainte-MargueriteRésidence Les Primevères – Les Oliviers 06200 Nice Téléphone : 09 83 59 49 86

DIAGNOSTICS BAILLIEUL 470 Grande Rue 62810 Sus-Saint-Léger Téléphone : 06 13 64 62 37

ALENCON DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 10 rue Sainte Thérèse 61000 Alencon Téléphone : 06 59 13 27 43

Atlantic Diagnostic 56 Bvd Saint-Aignan 44100 Nantes Téléphone : 02 85 52 32 32

Zodiag Aix en Provence 570 Chemin des Platanes 13100 Aix-en-Provence Téléphone : 09 72 10 10 62

ABCD35 3 Rue de la Rance 35230 Orgères Téléphone : 06 16 30 14 30

DEKRA - AGENCE DIAGNOSTICS DU SOLEIL 54 Rue Louis Daubenton 83130 La Garde Téléphone : 04 94 01 37 31