Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

DIAG PRECISION 36 17 Rue Balsan Corbilly 36330 Arthon Téléphone : 02 18 12 56 06

DELTA DIAG IMMO 13 Avenue du 11 Novembre 11170 Villesèquelande Téléphone : 06 20 60 09 80

Occitadiag 866 avenue Maréchal Juin 30900 Nîmes Téléphone : 07 88 57 65 09

AC DIAG IMMO 1 rue de la Gare 89140 Pont sur Yonne Téléphone : 06 33 58 94 61

BOREALIS RD 10 N4922 DOMAINE LA GARENNE 13100 Saint-Marc-Jaumegarde Téléphone : 04 42 12 32 79

Cabinet d'expertises Vulin 17 rue Pierre Chesneau 78460 Chevreuse Téléphone : 06 20 68 73 12

RCC EXPERTISE 59 Rue d'Alsace 88360 Rupt-sur-Moselle Téléphone : 03 29 24 35 08

Activ'Expertise AURILLAC 3 Rue du Président Delzons 15000 Aurillac Téléphone : 07 87 44 95 53

DIAG IMMO 01 - DEFIM BOURG 1785 route de Malatrait 01851 Marboz Téléphone : 04 74 52 46 83

DIAGNOSTICS BAILLIEUL 470 Grande Rue 62810 Sus-Saint-Léger Téléphone : 06 13 64 62 37