Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

DIAG IMMO PACA 29 Bis Avenue de Vallauris 06400 Cannes Téléphone : 07 68 70 96 17

RUNDIAG IMMOBILIER 1132 Chemin du Paradis 30150 Roquemaure Téléphone : 06 17 17 53 96

ALENCON DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 10 rue Sainte Thérèse 61000 Alencon Téléphone : 06 59 13 27 43

C D ECO HABITAT 2035, Route d'Ambonil 26800 Étoile-sur-Rhône Téléphone : 04 75 84 36 48

DIMO DIAGNOSTIC 69 Rue du Rouet 13008 Marseille Téléphone : 07 56 79 94 11

DELTA DIAG IMMO 13 Avenue du 11 Novembre 11170 Villesèquelande Téléphone : 06 20 60 09 80

CEVENNES EXPERTISES 1 place Bonald 30120 Le Vigan Téléphone : 04 67 64 01 53

D2I DIAGNOSTIC IMMOBILIER INFILTROMETRIE 26 allée de Migelane - ZA les Pins Verts 33650 Saucats Téléphone : 06 13 17 68 21

Diag Immo Provence 550 route des boulangeons 05130 Tallard Téléphone : 06 33 34 82 29

Diag Précision 29 - Finistère 29 rue Jean Henri Dunant 29480 Le Relecq-Kerhuon Téléphone : 02 90 82 19 60