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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



Alto Diagnostic Immobilier Alto Diagnostic Immobilier

159bis, boulevard du Montparnasse
75006 Paris


Téléphone : 01 46 33 13 94

Activ'Expertise Drôme Sud Activ'Expertise Drôme Sud

75 Impasse BEL AIR
26400 Grane


Téléphone : 06 13 84 69 65

C D ECO HABITAT C D ECO HABITAT

2035, Route d'Ambonil
26800 Étoile-sur-Rhône


Téléphone : 04 75 84 36 48

ABCD35 ABCD35

3 Rue de la Rance
35230 Orgères


Téléphone : 06 16 30 14 30

TOUBAL DIAGNOSTICS TOUBAL DIAGNOSTICS

69 Rue Jules Ferry
93170 Bagnolet


Téléphone : 06 52 63 46 92

D.PRO BESANCON D.PRO BESANCON

11 Domaine du Château
25870 Devecey


Téléphone : 06 38 13 29 54

R2Diag Gisors JB Diag R2Diag Gisors JB Diag

12 Rue de l’Ancienne Mairie
95490 Vauréal


Téléphone : 06 45 29 17 72

ARIA DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ARIA DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

18 Rue de Budapest
94140 Alfortville


Téléphone : 06 15 70 36 70

Atlantic Diagnostic Atlantic Diagnostic

56 Bvd Saint-Aignan
44100 Nantes


Téléphone : 02 85 52 32 32

HOMEDIAG HOMEDIAG

41 Rue Jonquoy
75014 Paris


Téléphone : 06 16 84 81 53