Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



CEVENNES EXPERTISES CEVENNES EXPERTISES

1 place Bonald
30120 Le Vigan


Téléphone : 04 67 64 01 53

RABBITS COMPANY - ALPHABAT RABBITS COMPANY - ALPHABAT

218 Boulevard Henri Barbusse
69400 Villefranche-sur-Saône


Téléphone : 04 78 39 41 40

AEC DIAG IMMO AEC DIAG IMMO

28b Rue Saint-Ladre
57950 Montigny-lès-Metz


Téléphone : 06 23 82 57 05

Tek Diag Tek Diag

41 Rue du Général de Gaulle
90700 Châtenois-les-Forges


Téléphone : 06 47 47 19 44

ALENCON DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ALENCON DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

10 rue Sainte Thérèse
61000 Alencon


Téléphone : 06 59 13 27 43

AUDIAGEXT AUDIAGEXT

167 Chemin des Ruelles - La Bonnerie
45130 MEUNG SUR LOIRE


Téléphone : 06 88 22 45 54

GENOVEXPERT GENOVEXPERT

257 bis Avenue Gabriel Péri
91700 Sainte-Geneviève-des-Bois


Téléphone : 01 69 04 85 10

HOME CONSULTING HOME CONSULTING

6 Rue du Fossé des Tanneurs
67000 Strasbourg


Téléphone : 03 88 36 60 03

EL OUNI Amor EL OUNI Amor

3 Place Charras
92400 Courbevoie


Téléphone : 06 58 12 16 91

ECOLODIAGNOSTIC ECOLODIAGNOSTIC

1 Esp de Chantilly
93330 Neuilly-sur-Marne


Téléphone : 07 71 37 53 77