Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



CEVENNES EXPERTISES CEVENNES EXPERTISES

1 place Bonald
30120 Le Vigan


Téléphone : 04 67 64 01 53

ODE Diagnostic Lyon ODE Diagnostic Lyon

103, Rue Vendôme
69006 Lyon


Téléphone : 04 72 75 00 52

ACTIV'EXPERTISE LAGNY-SUR-MARNE ACTIV'EXPERTISE LAGNY-SUR-MARNE

15 Passage Michel Ange
77400 Saint-Thibault-des-Vignes


Téléphone : 01 85 42 11 37

PDI - Performance Diagnostic Immobilier PDI - Performance Diagnostic Immobilier

5 voie La Cardon - Parc Gutenberg
91120 Palaiseau


Téléphone : 01 64 47 22 79

GBHabitat GBHabitat

171 Boulevard Blaise Doumerc
82000 Montauban


Téléphone : 05 67 05 45 10

DIAG IMMO 01 - DEFIM BOURG DIAG IMMO 01 - DEFIM BOURG

1785 route de Malatrait
01851 Marboz


Téléphone : 04 74 52 46 83

FAB'DIAG FAB'DIAG

760 Chemin de la Nourée
78670 Villennes-sur-Seine


Téléphone : 06 19 55 63 40

Imm'ex Imm'ex

11 Rue des Bruyères
29290 Saint-Renan


Téléphone : 02 90 82 00 41

Activ'Expertise Calais Activ'Expertise Calais

82C Route de Guînes
62137 Coulogne


Téléphone : 07 88 78 38 50

Alto Diagnostic Immobilier Alto Diagnostic Immobilier

159bis, boulevard du Montparnasse
75006 Paris


Téléphone : 01 46 33 13 94