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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



MDI Diagnostic MDI Diagnostic

36 Rue des Cèdres
91270 Vigneux-sur-Seine


Téléphone : 01 69 40 55 15

JG Diagnostic JG Diagnostic

37 Traverse des Mimosanes - Le clos Jacquet
83230 Bormes-les-Mimosas


Téléphone : 06 32 08 45 69

ABYSS EXPERTISE ABYSS EXPERTISE

Centre ABS - 1 avenue Jean Jaurès
74000 Annecy


Téléphone : 04 50 09 25 41

MARDEL'air MARDEL'air

Chantequinson haut
07140 Les Assions


Téléphone : 09 50 87 07 07

PREVENDIA PREVENDIA

4 rue Jules Lecesne
76600 Havre


Téléphone : 06 89 70 46 64

D.PRO BESANCON D.PRO BESANCON

11 Domaine du Château
25870 Devecey


Téléphone : 06 38 13 29 54

Cabinet De Gracia Cabinet De Gracia

3 rue des Pins
38100 Grenoble


Téléphone : 06 35 34 31 60

Diag'Dom Diag'Dom

30 Rue Pasteur
95460 Ézanville


Téléphone : 06 70 34 96 32

PDI - Performance Diagnostic Immobilier PDI - Performance Diagnostic Immobilier

5 voie La Cardon - Parc Gutenberg
91120 Palaiseau


Téléphone : 01 64 47 22 79

Activ'Expertise Vannes Activ'Expertise Vannes

CCI du Morbihan - 141 Rue du Commerce
56011 Vannes


Téléphone : 06 95 03 07 73