Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

DIAG PRECISION 36 17 Rue Balsan Corbilly 36330 Arthon Téléphone : 02 18 12 56 06

Confia Diag 2 Parvis des Droits de l'Homme 91270 Vigneux-sur-Seine Téléphone : 06 99 21 33 34

DIAG HABITAT 360 231, rue des Iris 50380 Saint-Pair-sur-Mer Téléphone : 07 61 30 18 05

Diagotec 481 rue du Grand Chemin 42320 Cellieu Téléphone : 06 08 54 71 99

DIAGASSUR 56 avenue marceau 93700 Drancy Téléphone : 06 10 05 33 32

BG DIAG 8 chemin des Sapins 42510 Nervieux Téléphone : 06 85 60 28 25

REFLEX EXPERTISE 112 Avenue Sainte-Marguerite Résidence Les Primevères – Les Oliviers 06200 Nice Téléphone : 09 83 59 49 86

CEVENNES EXPERTISES 1 place Bonald 30120 Le Vigan Téléphone : 04 67 64 01 53

LLA DIAGNOSTIC 282 Avenue Henri Barbusse 93700 Drancy Téléphone : 06 22 50 99 30

LA MAISON DU DIAGNOSTIC BY ANAPLOMB 7 Avenue Barthélémy Thimonnier 69300 Caluire-et-Cuire Téléphone : 04 72 61 11 64