Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



ATOUT SUD DIAGNOSTICS ATOUT SUD DIAGNOSTICS

14 Allée Vert Pré
64600 Anglet


Téléphone : 05 35 39 01 59

ALPES DIAGNOSTICS ALPES DIAGNOSTICS

320 Rue des Sorbiers 74300 THYEZ
74300 Cluses


Téléphone : 06 74 44 28 33

Cabinet d'expertises Vulin Cabinet d'expertises Vulin

17 rue Pierre Chesneau
78460 Chevreuse


Téléphone : 06 20 68 73 12

SEDI SEDI

3 rue de la halle
78111 Dammartin-en-Serve


Téléphone : 06 85 14 93 71

Dem Expertises Dem Expertises

10 rue rouget de lisle
39000 Lons le saunier


Téléphone : 08 00 88 17 10

HOMEDIAG HOMEDIAG

41 Rue Jonquoy
75014 Paris


Téléphone : 06 29 54 64 46

AUDIAGEXT AUDIAGEXT

167 Chemin des Ruelles - La Bonnerie
45130 MEUNG SUR LOIRE


Téléphone : 06 88 22 45 54

 Europ Invespar Group France Europ Invespar Group France

L'Antarès 74 Boulevard Napoléon III
06200 Nice


Téléphone : 09 83 55 12 17

FLASH DIAG FLASH DIAG

82 Rue de Reuilly
75012 Paris


Téléphone : 06 95 98 41 90

Tek Diagnostic Tek Diagnostic

2 Rue du Salbert
90300 Cravanche


Téléphone : 06 47 47 19 44