Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

Activ'Expertise Val d'Oise Centre 29 Rue du Bois Carreau 95560 Maffliers Téléphone : 06 73 57 41 05

ACHIN DIAG EXPERT 324 Chemin des Galotières 69510 Soucieu-en-Jarrest Téléphone : 07 49 09 57 10

SARL GEOcapa 16 Rue Cuvier 69006 Lyon Téléphone : 09 82 40 89 65

4M INGENIERIE - Jérôme VERGNE 96, Avenue Henri Barbier 46110 Vayrac Téléphone : 05 65 32 01 01

UP'n'DIAG Mulhouse 10 Rue de Lucelle 68100 Mulhouse Téléphone : 03 69 77 51 77

DIAG'EASY 461 Chemin des Grèses 34160 Saussines Téléphone : 04 67 04 16 76

JM Diags immo 311 Rue des Frères Bordes 33720 Landiras Téléphone : 06 81 13 45 72

DIAG SUD EXPERTISE 3 Rue des Orgueillous 34270 Saint-Mathieu-de-Tréviers Téléphone : 06 25 21 15 81

Veridiag 5 Chemin Haut 67480 Leutenheim Téléphone : 07 82 06 01 77

ALEPI Diags 15 Rue du Franc Alleu 76000 Rouen Téléphone : 06 66 98 34 00