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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



DIAG PACA DIAG PACA

151 rue St Pierre
13005 Marseille


Téléphone : 06 21 49 00 98

SARL TECHNI-CONSEIL SARL TECHNI-CONSEIL

8 chemin des Sapins
42510 Nervieux


Téléphone : 06 85 60 28 25

RCC EXPERTISE RCC EXPERTISE

59 Rue d'Alsace
88360 Rupt-sur-Moselle


Téléphone : 03 29 24 35 08

LP DIAGNOSTICS LP DIAGNOSTICS

14 Rue Principale
59380 Coudekerque-Village


Téléphone : 09 51 40 39 54

INOVADIAG.FR INOVADIAG.FR

7 route d'horloge bat B 103,74500 Évian-les-Bains
74500 Évian-les-Bains


Téléphone : 06 59 03 19 36

DEKRA - AGENCE DIAGNOSTICS DU SOLEIL DEKRA - AGENCE DIAGNOSTICS DU SOLEIL

54 Rue Louis Daubenton
83130 La Garde


Téléphone : 04 94 01 37 31

KLM Expertise KLM Expertise

52b Route de Clisson
44200 Nantes


Téléphone : 06 66 45 62 39

JG Diagnostic JG Diagnostic

37 Traverse des Mimosanes - Le clos Jacquet
83230 Bormes-les-Mimosas


Téléphone : 06 32 08 45 69

Confia Diag Confia Diag

2 Parvis des Droits de l'Homme
91270 Vigneux-sur-Seine


Téléphone : 06 99 21 33 34

Diag Precision 89 Diag Precision 89

1 Rue des Etangs
89100 Saint-Denis-lès-Sens


Téléphone : 06 66 68 08 80