Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



Alpim Diagnostics Alpim Diagnostics

Boulevard PasteurLes Cordeliers
05200 Embrun


Téléphone : 06 40 47 48 62

M3E M3E

38 Rue du Onze Novembre
72210 La Suze-sur-Sarthe


Téléphone : 09 82 33 26 68

FLASH DIAG FLASH DIAG

82 Rue de Reuilly
75012 Paris


Téléphone : 06 95 98 41 90

RUNDIAG IMMOBILIER RUNDIAG IMMOBILIER

1132 Chemin du Paradis
30150 Roquemaure


Téléphone : 06 17 17 53 96

E.D.I Experts Diagnostics Immobiliers E.D.I Experts Diagnostics Immobiliers

2 impasse de la carrière
57870 Troisfontaines


Téléphone : 06 88 38 22 78

SEDI SEDI

3 rue de la halle
78111 Dammartin-en-Serve


Téléphone : 06 85 14 93 71

TRI KATELL TRI KATELL

Immeuble Le Champ de Mars2 Avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie
26700 Pierrelatte


Téléphone : 04 75 52 37 16

Activ'Expertise Val d'Oise Centre Activ'Expertise Val d'Oise Centre

29 Rue du Bois Carreau
95560 Maffliers


Téléphone : 06 73 57 41 05

D.PRO BESANCON D.PRO BESANCON

11 Domaine du Château
25870 Devecey


Téléphone : 06 38 13 29 54

BOREALIS BOREALIS

RD 10 N4922 DOMAINE LA GARENNE
13100 Saint-Marc-Jaumegarde


Téléphone : 04 42 12 32 79