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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



MDI Diagnostic MDI Diagnostic

36 Rue des Cèdres
91270 Vigneux-sur-Seine


Téléphone : 01 69 40 55 15

DIMO DIAGNOSTIC DIMO DIAGNOSTIC

69 Rue du Rouet
13008 Marseille


Téléphone : 07 56 79 94 11

ABYSS EXPERTISE ABYSS EXPERTISE

Centre ABS - 1 avenue Jean Jaurès
74000 Annecy


Téléphone : 04 50 09 25 41

Inka expertises Inka expertises

55 Rue du Mistral
34970 Lattes


Téléphone : 04 67 22 43 90

Alto Diagnostic Immobilier Alto Diagnostic Immobilier

159bis, boulevard du Montparnasse
75006 Paris


Téléphone : 01 46 33 13 94

GBHabitat GBHabitat

171 Boulevard Blaise Doumerc
82000 Montauban


Téléphone : 05 67 05 45 10

SARL GEOcapa SARL GEOcapa

110 rue BERTAUX
77610 Fontenay-Trésigny


Téléphone : 09 82 40 89 65

ATOUT SUD DIAGNOSTICS ATOUT SUD DIAGNOSTICS

14 Allée Vert Pré
64600 Anglet


Téléphone : 05 35 39 01 59

DIAG'EASY DIAG'EASY

461 Chemin des Grèses
34160 Saussines


Téléphone : 04 67 04 16 76

OWEGA OWEGA

4 Allée Alberto Santos Dumont
51100 Reims


Téléphone : 03 26 88 01 87