Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



Juris Diagnostics Immobiliers Juris Diagnostics Immobiliers

48 Grande Rue
38160 Saint-Marcellin


Téléphone : 09 72 48 29 85

AS DIAG OCCITANIE AS DIAG OCCITANIE

48 RUE CLAUDE BALBASTRE www.asdiagoccitanie.fr
34070 Montpellier


Téléphone : 07 49 55 47 47

RCC EXPERTISE RCC EXPERTISE

59 Rue d'Alsace
88360 Rupt-sur-Moselle


Téléphone : 03 29 24 35 08

France Audit Conseil France Audit Conseil

55 bis boulevard de strasbourg
94130 Nogent sur Marne


Téléphone : 06 09 48 12 48

RUNDIAG IMMOBILIER RUNDIAG IMMOBILIER

1132 Chemin du Paradis
30150 Roquemaure


Téléphone : 06 17 17 53 96

ADI VAR ADI VAR

115 Chemin de la Haute Mude
83690 Salernes


Téléphone : 04 94 77 03 78

Zodiag Aix en Provence Zodiag Aix en Provence

570 Chemin des Platanes
13100 Aix-en-Provence


Téléphone : 09 72 10 10 62

BG DIAG BG DIAG

8 chemin des Sapins
42510 Nervieux


Téléphone : 06 85 60 28 25

DIAG IMMO PACA DIAG IMMO PACA

29 Bis Avenue de Vallauris
06400 Cannes


Téléphone : 07 68 70 96 17

Alto Diagnostic Immobilier Alto Diagnostic Immobilier

159bis, boulevard du Montparnasse
75006 Paris


Téléphone : 01 46 33 13 94