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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



Zodiag Aix en Provence Zodiag Aix en Provence

570 Chemin des Platanes
13100 Aix-en-Provence


Téléphone : 09 72 10 10 62

ACEG Diagnostics immobilier ACEG Diagnostics immobilier

2 allée Giacomo Puccini
42000 Saint-Etienne


Téléphone : 07 61 33 34 71

Activ'Expertise AURILLAC Activ'Expertise AURILLAC

20 Rue Guy de Veyre
15000 Aurillac


Téléphone : 07 87 44 95 53

Accordiag Accordiag

75 Rue de Lourmel
75015 Paris


Téléphone : 09 81 26 99 92

D.PRO BESANCON D.PRO BESANCON

11 Domaine du Château
25870 Devecey


Téléphone : 06 38 13 29 54

Diag Retz Diag Retz

11 Allée Edgar Cruvelhier
44210 Pornic


Téléphone : 02 44 06 21 68

AEC DIAG IMMO AEC DIAG IMMO

28b Rue Saint-Ladre
57950 Montigny-lès-Metz


Téléphone : 06 23 82 57 05

Activ'Expertise Caen Ouest Activ'Expertise Caen Ouest

1 Place Alexandre Farnese
84000 Avignon


Téléphone : 04 84 85 58 55

Dem Expertises Dem Expertises

10 rue rouget de lisle
39000 Lons le saunier


Téléphone : 08 00 88 17 10

DPI Expertise DPI Expertise

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