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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



MDI Diagnostic MDI Diagnostic

9 Rue de Vaux la Reine
77380 Combs-la-Ville


Téléphone : 01 69 40 55 15

HABITAT PLUS ISERE HABITAT PLUS ISERE

48 Grande Rue
38160 Saint-Marcellin


Téléphone : 04 76 36 08 26

4M INGENIERIE - Jérôme VERGNE 4M INGENIERIE - Jérôme VERGNE

96, Avenue Henri Barbier
46110 Vayrac


Téléphone : 05 65 32 01 01

Alpim Diagnostics Alpim Diagnostics

Boulevard PasteurLes Cordeliers
05200 Embrun


Téléphone : 06 40 47 48 62

d.PRO Juvignac d.PRO Juvignac

23 rue du puits
34570 Vailhauquès


Téléphone : 06 82 91 82 90

BG DIAG BG DIAG

8 chemin des Sapins
42510 Nervieux


Téléphone : 06 85 60 28 25

LLA DIAGNOSTIC LLA DIAGNOSTIC

282 Avenue Henri Barbusse
93700 Drancy


Téléphone : 06 22 50 99 30

Cabinet d'expertise MOSCONI Cabinet d'expertise MOSCONI

78 Boulevard Napoléon III
06200 Nice


Téléphone : 04 93 21 12 30

C D ECO HABITAT C D ECO HABITAT

2035, Route d'Ambonil
26800 Étoile-sur-Rhône


Téléphone : 04 75 84 36 48

JM Diags immo JM Diags immo

311 Rue des Frères Bordes
33720 Landiras


Téléphone : 06 81 13 45 72