Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

VEREX 10 rue du général Leclerc 39300 Champagnole Téléphone : 07 82 91 27 66

R.V SERVICES 170 Chemin de la Pascale 26740 Les Tourrettes Téléphone : 06 67 94 35 20

Pro DICE 51 chemin de putet 69230 Saint-Genis-Laval Téléphone : 07 62 81 24 48

ISABELLE JANZEGERS 25 Rue de Bazeilles 59150 Wattrelos Téléphone : 07 72 00 36 47

LA MAISON DU DIAGNOSTIC BY ANAPLOMB 7 Avenue Barthélémy Thimonnier 69300 Caluire-et-Cuire Téléphone : 04 72 61 11 64

RCC EXPERTISE 59 Rue d'Alsace 88360 Rupt-sur-Moselle Téléphone : 03 29 24 35 08

dPro Cambrai 2 Chemin de la Blanchisserie 59400 Cambrai Téléphone : 07 85 73 18 27

ARCHITECTURE CONSEILS 89 Boulevard Général Leclerc 93260 Les Lilas Téléphone : 01 48 51 68 55

S.A.S. PROGRES DIAGNOCTICS IMMOBILIER 88 Rue Gutenberg 91120 Palaiseau Téléphone : 01 64 47 22 79

DIAG PRECISION PARIS SUD 99b Avenue du Général Leclerc 75014 Paris Téléphone : 01 69 45 55 08