Accessibilité handicapés Seine-Maritime | Page 37
Accessibilité handicapés Seine-Maritime 76
Région : Haute-NormandieNom du département : Seine-Maritime (76)
Nombre de communes du département : 745
Nombre d'habitant : 1 239 138
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Avec ce texte, "le gouvernement avait imposé des dérogations réglementaires aux règles d'accessibilité pour les constructions neuves, alors que le législateur n'en avait prévu que pour les bâtiments existants" dans la loi du 11 février. - Un expert vous conseille l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite. - certification diagnostic immobilier