Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

Activ'Expertise ARDENNES 2 Rue de la Promenade 08800 Monthermé Téléphone : 06 19 95 39 94

ARIA DIAGNOSTICS IMMOBILIERS 18 Rue de Budapest 94140 Alfortville Téléphone : 06 15 70 36 70

Arliane Roumois 132 Allée de la Briqueterie 76500 Elbeuf Téléphone : 06 13 09 04 79

Adecwatt Diagnostics LLemaire expertises immobilières 158 Chemin des cottes 76130 Mont-Saint-Aignan Téléphone : 06 68 68 79 60

DIATECH 66 35 Rue François Tané 66690 Palau-Del-Vidre Téléphone : 05 59 43 87 37

ALL DIAGNOSTIC 33 23 Place Jean Moulin 33500 Libourne Téléphone : 07 82 09 28 68

France Audit Conseil 55 bis boulevard de strasbourg 94130 Nogent sur Marne Téléphone : 06 09 48 12 48

ARCHITECTURE CONSEILS 89 Boulevard Général Leclerc 93260 Les Lilas Téléphone : 01 48 51 68 55

PRODEV Les Petites Rivières - 377 Rue de l'Oratoire 39140 Chapelle-Voland Téléphone : 06 51 47 20 39

ABC Diag France 43 Rue Victor Hugo 16300 Barbezieux-Saint-Hilaire Téléphone : 06 07 26 89 06