Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

Alto Diagnostic Immobilier 159bis, boulevard du Montparnasse 75006 Paris Téléphone : 01 46 33 13 94

R2Diag Gisors JB Diag 12 Rue de l’Ancienne Mairie 95490 Vauréal Téléphone : 06 45 29 17 72

BATI SAIN 116 Rue du Melchamez 59830 Bouvines Téléphone : 06 60 32 69 09

AUDIAGEXT 167 Chemin des Ruelles - La Bonnerie 45130 MEUNG SUR LOIRE Téléphone : 06 88 22 45 54

E.D.I Experts Diagnostics Immobiliers 2 impasse de la carrière 57870 Troisfontaines Téléphone : 06 88 38 22 78

INOVADIAG.FR 5 Rue E Et G Folliet 74500 Évian-les-Bains Téléphone : 06 59 03 19 36

PRODEV Les Petites Rivières - 377 Rue de l'Oratoire 39140 Chapelle-Voland Téléphone : 06 51 47 20 39

D2I DIAGNOSTIC IMMOBILIER INFILTROMETRIE 26 allée de Migelane - ZA les Pins Verts 33650 Saucats Téléphone : 06 13 17 68 21

AKAY-Expertises 4 Allée Tchancat 33610 Cestas Téléphone : 05 57 83 53 16

CABINET MEHU 15 Rue des Branches 38080 L'Isle-d'Abeau Téléphone : 04 74 18 70 50