Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

DOMUDIA sas 7 RUE HYPPOLITE MEGE MOURIES 78120 Rambouillet Téléphone : 09 72 10 40 10

BATI SAIN 116 Rue du Melchamez 59830 Bouvines Téléphone : 06 60 32 69 09

ETB ENVIRONNEMENT 86 Rue de Finlande 81000 Albi Téléphone : 05 63 54 42 25

NEXTIM 13 Rue des Garennes 44690 Maisdon-sur-Sèvre Téléphone : 06 21 60 88 22

GJ DIAGNOSTICS 2 Rue Primatice 75013 Paris Téléphone : 01 48 51 74 59

Cabinet d'expertises Vulin 17 rue Pierre Chesneau 78460 Chevreuse Téléphone : 06 20 68 73 12

TRI KATELL Immeuble Le Champ de Mars2 Avenue Irène et Frédéric Joliot-Curie 26700 Pierrelatte Téléphone : 04 75 52 37 16

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DIMO DIAGNOSTIC 69 Rue du Rouet 13008 Marseille Téléphone : 07 56 79 94 11

Activ Expertise Thonon les bains 17 avenue de la Fontaine Couverte 74200 Thonon-les-Bains Téléphone : 07 66 31 22 74