Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

ACEE 32 Avenue de l'Est 93140 Bondy Téléphone : 06 27 99 09 07

dPro Cambrai 2 Chemin de la Blanchisserie 59400 Cambrai Téléphone : 07 85 73 18 27

Cabinet d'expertises Vulin 17 rue Pierre Chesneau 78460 Chevreuse Téléphone : 06 20 68 73 12

CABINET MEHU 15 Rue des Branches 38080 L'Isle-d'Abeau Téléphone : 04 74 18 70 50

Activ'Expertise VANNES-LORIENT 78bis Avenue du 4 Aout 1944 56000 Vannes Téléphone : 06 95 03 07 73

SEDI 3 rue de la halle 78111 Dammartin-en-Serve Téléphone : 06 85 14 93 71

AGYRH 262 Allee des Cougoussolles 06110 Le Cannet Téléphone : 06 63 67 23 33

R.V SERVICES 170 Chemin de la Pascale 26740 Les Tourrettes Téléphone : 06 67 94 35 20

Juris Diagnostics Immobiliers 48 Grande Rue 38160 Saint-Marcellin Téléphone : 09 72 48 29 85

Activ'Expertise ÉVREUX VALLÉE D'EURE 6 Place de l’Eglise 27930 Gravigny Téléphone : 06 03 71 68 92