Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

Cabinet B2G habitat expertises 50 Rue du fourneau 38660 Le Touvet Téléphone : 06 70 21 31 54

Zodiag Aix en Provence 570 Chemin des Platanes 13100 Aix-en-Provence Téléphone : 09 72 10 10 62

France Audit Conseil 55 bis boulevard de strasbourg 94130 Nogent sur Marne Téléphone : 06 09 48 12 48

ACEE 32 Avenue de l'Est 93140 Bondy Téléphone : 06 27 99 09 07

Alto Diagnostic Immobilier 159bis, boulevard du Montparnasse 75006 Paris Téléphone : 01 46 33 13 94

MDI Diagnostic 9 Rue de Vaux la Reine 77380 Combs-la-Ville Téléphone : 01 69 40 55 15

Activ'Expertise Calais 82C Route de Guînes 62137 Coulogne Téléphone : 07 88 78 38 50

BE & DI 117 Avenue Albert Gravé 77130 Varennes-sur-Seine Téléphone : 06 37 66 17 72

GJ DIAGNOSTICS 2 Rue Primatice 75013 Paris Téléphone : 01 48 51 74 59

Dem Expertises 10 rue rouget de lisle 39000 Lons le saunier Téléphone : 08 00 88 17 10