JG Diagnostic

Quand faut-il effectuer le diagnostic accessibilité handicapés ?Loi 2005 102 du 11 Février 2005. Les mesures de mise en accessibilité des logements sont évaluées dans un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 Les ERP en fonction de leur catégorie ont un délai pouvant aller de 3 à 10 ans (sans excéder 10 ans) à partir de la date de la publication de la loi. Passé ces délais une amende pouvant atteindre 45000€ Dans tous les cas les personnes physiques ou morales responsables d’un ERP doivent faire une demande d’ADAP.

Combien de temps faut-il pour mener le diagnostic accessibilité handicapés ?Cela dépend de la surface du bien, sont accessibilité, etc

Comment est transmis le compte-rendu du diagnostic accessibilité handicapés ?Il sera transmis par email après règlement de la facture

Dans quel secteur géographique effectuez vous le diagnostic accessibilité handicapés ?Nous pouvons réaliser ce diagnostic de Toulon à Saint Tropez