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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



DIAG PACA DIAG PACA

151 rue St Pierre
13005 Marseille


Téléphone : 06 21 49 00 98

ABBI SARL ABBI SARL

775 Route des Massets
01570 Feillens


Téléphone : 06 08 17 77 74

4 Murs & 1 Toit 4 Murs & 1 Toit

46 Chemin des Baladins
11300 Limoux


Téléphone : 09 83 90 14 74

SARL TECHNI-CONSEIL SARL TECHNI-CONSEIL

8 chemin des Sapins
42510 Nervieux


Téléphone : 06 85 60 28 25

G1 Diagnostic G1 Diagnostic

84 chemin du pont des colles
06610 La Gaude


Téléphone : 04 93 59 74 48

Activ Expertise Meyzieu Activ Expertise Meyzieu

80 Rue Edison
69330 Meyzieu


Téléphone : 06 27 73 30 04

DIAG AVENUE DIAG AVENUE

Boulevard Saint-Nicolas
83700 Saint-Raphaël


Téléphone : 04 94 54 03 53

Alto Diagnostic Immobilier Alto Diagnostic Immobilier

159bis, boulevard du Montparnasse
75006 Paris


Téléphone : 01 46 33 13 94

ACEG Diagnostics immobilier ACEG Diagnostics immobilier

2 allée Giacomo Puccini
42000 Saint-Etienne


Téléphone : 07 61 33 34 71

SARL GEOcapa SARL GEOcapa

1652 Avenue Paul Jullien - entrée A
13100 Le Tholonet


Téléphone : 09 82 40 89 65