Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



4 Murs & 1 Toit 4 Murs & 1 Toit

46 Chemin des Baladins
11300 Limoux


Téléphone : 09 83 90 14 74

R2Diag Gisors R2Diag Gisors

23 Rue de Vienne
27140 Gisors


Téléphone : 06 45 29 17 72

AGYRH AGYRH

930 Corniche d'Agrimont
06700 Saint-Laurent-du-Var


Téléphone : 06 63 67 23 33

Ekodiag Ekodiag

63 Rue Cheret
94000 Créteil


Téléphone : 06 58 12 83 83

ASL CONSULTING ASL CONSULTING

21 Rue d'Avron
75020 Paris


Téléphone : 01 39 33 69 66

DIATECH 66 DIATECH 66

35 Rue François Tané
66690 Palau-Del-Vidre


Téléphone : 05 59 43 87 37

SARL GEOcapa SARL GEOcapa

1652 Avenue Paul Jullien - entrée A
13100 Le Tholonet


Téléphone : 09 82 40 89 65

ODE Médoc ODE Médoc

13 Route du Gardieu
33340 Ordonnac


Téléphone : 05 56 59 02 18

FAB'DIAG FAB'DIAG

760 Chemin de la Nourée
78670 Villennes-sur-Seine


Téléphone : 06 67 13 28 10

RLC-Conseils RLC-Conseils

1 Rue de la Haye
93290 Tremblay-en-France


Téléphone : 09 80 31 83 61