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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



GBHabitat GBHabitat

171 Boulevard Blaise Doumerc
82000 Montauban


Téléphone : 05 67 05 45 10

Diag Immo QCE Diag Immo QCE

200 Avenue de la gare
69380 Marcilly-d'Azergues


Téléphone : 06 27 16 22 73

MSGCBTP MSGCBTP

1652 Avenue Paul Jullien - entrée A
13100 Le Tholonet


Téléphone : 09 82 40 89 65

SYGMADIAG SYGMADIAG

1 ter Rue Jean Missout
95360 Montmagny


Téléphone : 07 64 08 40 39

ABBI SARL ABBI SARL

775 Route des Massets
01570 Feillens


Téléphone : 06 08 17 77 74

CAPITELLES DIAGNOSTICS CAPITELLES DIAGNOSTICS

8 Impasse des Laurines Cazelles
11390 Cuxac-Cabardès


Téléphone : 09 51 94 66 55

4 Murs & 1 Toit 4 Murs & 1 Toit

11, rue Baudelaire
11300 Limoux


Téléphone : 09 83 90 14 74

IDEE ENERGIE IDEE ENERGIE

991 Route de Verlhac Tescou
82000 MONTAUBAN


Téléphone : 05 63 03 33 84

PEDRO BUTRON PEDRO BUTRON

15 place de l'église
31210 Ardiège


Téléphone : 06 28 82 37 30

ACCESS EXPERTISE ACCESS EXPERTISE

18 Quai du Commandant Malbert
29200 Brest


Téléphone : 06 14 12 83 36