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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



DNH DNH

3 place d'Astarac
32300 Mirande


Téléphone : 05 62 05 76 97

Activ'Expertise Rouen Activ'Expertise Rouen

8 rue Léon Lebourgeois
76240 Bonsecours


Téléphone : 06 12 16 08 21

Expertise & Diagnostic Immobilier Expertise & Diagnostic Immobilier

3 Rue du Collège
87000 Limoges


Téléphone : 05 55 33 13 75

Activ'Expertise Avranches Activ'Expertise Avranches

La Blestière
50220 Ducey


Téléphone : 06 70 11 92 48

SASU EXPERTIM SASU EXPERTIM

48 rue Rouget de Lisle
93160 Noisy-le-Grand


Téléphone : 06 43 54 55 15

LA MAISON DU DIAGNOSTIC LA MAISON DU DIAGNOSTIC

15 boulevard Vivier Merle
69003 LYON


Téléphone : 04 78 37 78 23

Alpim Diagnostics Alpim Diagnostics

Boulevard Pasteur Les Cordeliers
05200 Embrun


Téléphone : 06 40 47 48 62

Analyses et Diagnostics Habitats Analyses et Diagnostics Habitats

10 Rue Degas
77330 Ozoir-la-Ferrière


Téléphone : 01 60 02 71 16

Activ'Expertise Bandol Activ'Expertise Bandol

8 Allée Vincent Van Gogh
83270 Saint-Cyr-sur-Mer


Téléphone : 06 09 18 21 02

ODE Médoc ODE Médoc

13 Route du Gardieu
33340 Ordonnac


Téléphone : 05 56 59 02 18