Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



CEVENNES EXPERTISES CEVENNES EXPERTISES

1 place Bonald
30120 Le Vigan


Téléphone : 04 67 64 01 53

Diag Immo Provence Diag Immo Provence

550 route des boulangeons
05130 Tallard


Téléphone : 04 92 34 25 82

ACTIV EXPERTISE LITTORAL 66 ACTIV EXPERTISE LITTORAL 66

2 Rue des Marronniers
66140 Canet-en-Roussillon


Téléphone : 06 04 05 15 22

FAB'DIAG FAB'DIAG

760 Chemin de la Nourée
78670 Villennes-sur-Seine


Téléphone : 06 67 13 28 10

CADEH CADEH

5 Rue Nouvelle
92700 Colombes


Téléphone : 06 15 14 69 92

ACCESS EXPERTISE - CABINET NATIONAL ACCESS EXPERTISE - CABINET NATIONAL

7 RUE DE LA PORTE
29200 Brest


Téléphone : 06 14 12 83 36

Cabinet Delaunay Cabinet Delaunay

11 Chemin du douanier
13740 Rove


Téléphone : 06 95 61 90 27

ODE Diagnostic Lyon ODE Diagnostic Lyon

103, Rue Vendôme
69006 Lyon


Téléphone : 04 72 75 00 52

DIAG PACA DIAG PACA

151 rue St Pierre
13005 Marseille


Téléphone : 06 21 49 00 98

Cabinet De Gracia Cabinet De Gracia

3 rue des Pins
38100 Grenoble


Téléphone : 06 35 34 31 60