Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



EXPERTISE DIAGNOSTIC IMMOBILIER EXPERTISE DIAGNOSTIC IMMOBILIER

14 Rue Étienne Dolet
94700 Maisons-Alfort


Téléphone : 01 45 18 93 68

ODE Pornic ODE Pornic

4 bis Avenue des Bleuets
44760 La Bernerie-en-Retz


Téléphone : 02 44 06 21 68

DIAG PACA DIAG PACA

151 rue St Pierre
13005 Marseille


Téléphone : 06 21 49 00 98

CABINET FBP CABINET FBP

21 rue Pailleron
69004 Lyon


Téléphone : 04 78 39 63 85

Activ'Expertise Val d'Oise Cent Activ'Expertise Val d'Oise Cent

2 Rue Honoré de Balzac
95560 Maffliers


Téléphone : 06 73 57 41 05

Diag Immo QCE Diag Immo QCE

200 Avenue de la gare
69380 Marcilly-d'Azergues


Téléphone : 06 27 16 22 73

HABITAT PLUS ISERE HABITAT PLUS ISERE

48 Grande Rue
38160 Saint-Marcellin


Téléphone : 04 76 36 08 26

ARCHITECTURE CONSEILS ARCHITECTURE CONSEILS

89 Boulevard Général Leclerc
93260 Les Lilas


Téléphone : 01 48 51 68 55

Fkire Salem Fkire Salem

5 Parc Bugatti
78130 Les Mureaux


Téléphone : 06 07 84 30 93

Ekodiag Ekodiag

63 Rue Cheret
94000 Créteil


Téléphone : 06 58 12 83 83