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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



ACTIF DIAGNOSTIC ACTIF DIAGNOSTIC

17 rue du chemin de fer
93500 Pantin


Téléphone : 01 80 89 43 60

ALENCON DIAGNOSTICS IMMOBILIERS ALENCON DIAGNOSTICS IMMOBILIERS

10 rue Sainte Thérèse
61000 Alencon


Téléphone : 06 59 13 27 43

CLT DIAG CLT DIAG

18 Chemin de Larroque
81150 Terssac


Téléphone : 06 51 30 75 17

ABBI SARL ABBI SARL

775 Route des Massets
01570 Feillens


Téléphone : 06 08 17 77 74

Diagotec Diagotec

481 rue du Grand Chemin
42320 Cellieu


Téléphone : 06 08 54 71 99

ALIZE ALIZE

37 Avenue Pierre Semard
84000 Avignon


Téléphone : 04 90 13 16 81

CABINET MEHU CABINET MEHU

15 Rue des Branches
38080 L'Isle-d'Abeau


Téléphone : 04 74 18 70 50

SARL GEOcapa SARL GEOcapa

1652 Avenue Paul Jullien - entrée A
13100 Le Tholonet


Téléphone : 09 82 40 89 65

d.PRO Montpellier d.PRO Montpellier

23 rue du puits
34570 Vailhauquès


Téléphone : 06 82 91 82 90

SARL BERTHIER ET JACQUES SARL BERTHIER ET JACQUES

55b Avenue du Port
83270 Saint-Cyr-sur-Mer


Téléphone : 09 86 59 40 54