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devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



ODE Pornic ODE Pornic

4 bis Avenue des Bleuets
44760 La Bernerie-en-Retz


Téléphone : 02 44 06 21 68

ABBI SARL ABBI SARL

775 Route des Massets
01570 Feillens


Téléphone : 06 08 17 77 74

AGYRH AGYRH

262 Allée des Cougoussolles
06110 Cannet


Téléphone : 06 63 67 23 33

EXIM ALPES MARITIME OUEST EXIM ALPES MARITIME OUEST

8 Chemin de l'Industrie
06110 Le Cannet


Téléphone : 04 93 46 81 31

ACEG Diagnostics immobilier ACEG Diagnostics immobilier

2 Allée Giacomo Puccini
42000 Saint Etienne


Téléphone : 07 61 33 34 71

DPH Expertise DPH Expertise

17 rue de la passerelle
31200 Toulouse


Téléphone : 05 61 40 75 92

RCC EXPERTISE RCC EXPERTISE

59 Rue d'Alsace
88360 Rupt-sur-Moselle


Téléphone : 03 72 73 50 14

ODE Médoc ODE Médoc

13 Route du Gardieu
33340 Ordonnac


Téléphone : 05 56 59 02 18

SYGMADIAG SYGMADIAG

1 ter Rue Jean Missout
95360 Montmagny


Téléphone : 07 64 08 40 39

ARCHITECTURE CONSEILS ARCHITECTURE CONSEILS

89 Boulevard Général Leclerc
93260 Les Lilas


Téléphone : 01 48 51 68 55