Agenda d'accessiblité programmée

Espace professionels

Bouton de Demande d'inscription
devis Accessibilité handicapé

Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.



Analyses et Diagnostics Habitats Analyses et Diagnostics Habitats

10 Rue Degas
77330 Ozoir-la-Ferrière


Téléphone : 01 60 02 71 16

RUNDIAG IMMOBILIER RUNDIAG IMMOBILIER

1132 Chemin du Paradis
30150 Roquemaure


Téléphone : 06 17 17 53 96

DIAG PACA DIAG PACA

151 rue St Pierre
13005 Marseille


Téléphone : 06 21 49 00 98

FAB'DIAG FAB'DIAG

760 Chemin de la Nourée
78670 Villennes-sur-Seine


Téléphone : 06 67 13 28 10

4M INGENIERIE - Jérôme VERGNE 4M INGENIERIE - Jérôme VERGNE

71, Chemin de Ronde
46110 Vayrac


Téléphone : 05 65 32 01 01

4 Murs & 1 Toit 4 Murs & 1 Toit

46 Chemin des Baladins
11300 Limoux


Téléphone : 09 83 90 14 74

BOREALIS BOREALIS

RD 10 N4922 DOMAINE LA GARENNE
13100 Saint-Marc-Jaumegarde


Téléphone : 04 42 12 32 79

Diagotec Diagotec

481 rue du Grand Chemin
42320 Cellieu


Téléphone : 06 08 54 71 99

CEVENNES EXPERTISES CEVENNES EXPERTISES

1 place Bonald
30120 Le Vigan


Téléphone : 04 67 64 01 53

GBHabitat GBHabitat

171 Boulevard Blaise Doumerc
82000 Montauban


Téléphone : 05 67 05 45 10