Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

COSC 10 Chemin des Carrières 78800 Houilles Téléphone : 06 51 02 63 54

Activ'Expertise Drôme Sud 75 Impasse BEL AIR 26400 Grane Téléphone : 06 13 84 69 65

Activ Expertise Thonon les bains 17 avenue de la Fontaine Couverte 74200 Thonon-les-Bains Téléphone : 07 66 31 22 74

ALPES DIAGNOSTICS 320 Rue des Sorbiers 74300 THYEZ 74300 Cluses Téléphone : 06 74 44 28 33

Activ'Expertise Val d'Oise Centre 29 Rue du Bois Carreau 95560 Maffliers Téléphone : 06 73 57 41 05

ABCD35 3 Rue de la Rance 35230 Orgères Téléphone : 06 16 30 14 30

DIATECH 66 35 Rue François Tané 66690 Palau-Del-Vidre Téléphone : 05 59 43 87 37

LET'S DIAGNOSTIC 8 Place Roger Salengro 31000 Toulouse Téléphone : 07 68 13 75 71

LLA DIAGNOSTIC 282 Avenue Henri Barbusse 93700 Drancy Téléphone : 06 22 50 99 30

Expert-Imm 99 Grande Rue 59100 Roubaix Téléphone : 03 20 45 11 48