Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

Active Diag13 Expert en Diagnostics Immobiliers (AD13) 23, avenue des Caillols Bât 17 13012 Marseille Téléphone : 04 91 49 74 80

M3E 38 Rue du Onze Novembre 72210 La Suze-sur-Sarthe Téléphone : 09 82 33 26 68

Activ'Expertise ÉVREUX VALLÉE D'EURE 6 Place de l’Eglise 27930 Gravigny Téléphone : 06 03 71 68 92

PRODEV Les Petites Rivières - 377 Rue de l'Oratoire 39140 Chapelle-Voland Téléphone : 06 51 47 20 39

Activ'Expertise ARDENNES 2 Rue de la Promenade 08800 Monthermé Téléphone : 06 19 95 39 94

Alto Diagnostic Immobilier 159bis, boulevard du Montparnasse 75006 Paris Téléphone : 01 46 33 13 94

Diagotec 481 rue du Grand Chemin 42320 Cellieu Téléphone : 06 08 54 71 99

ECOLODIAGNOSTIC 1 Esp de Chantilly 93330 Neuilly-sur-Marne Téléphone : 07 71 37 53 77

Activ'Expertise AURILLAC 3 Rue du Président Delzons 15000 Aurillac Téléphone : 07 87 44 95 53

DIAG'S IMMOBILIER 7 Allée Jean Monnet 78140 Vélizy-Villacoublay Téléphone : 07 69 87 45 89