Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

Expert construction Antilles 84, pointe de Jaham 97233 SCHOELCHER Téléphone : 05 96 52 11 57

Activ'Expertise Val d'Oise Centre 29 Rue du Bois Carreau 95560 Maffliers Téléphone : 06 73 57 41 05

4M INGENIERIE - Jérôme VERGNE 71, Chemin de Ronde 46110 Vayrac Téléphone : 05 65 32 01 01

CABINET MEHU 15 Rue des Branches 38080 L'Isle-d'Abeau Téléphone : 04 74 18 70 50

M3E 38 Rue du Onze Novembre 72210 La Suze-sur-Sarthe Téléphone : 09 82 33 26 68

AG + DIAGNOSTIC 82 Rue du 8 Mai 1945 41200 Romorantin-Lanthenay Téléphone : 06 67 43 33 50

Diag Précision 29 - Finistère 29 rue Jean Henri Dunant 29480 Le Relecq-Kerhuon Téléphone : 02 90 82 19 60

France Audit Conseil 55 bis boulevard de strasbourg 94130 Nogent sur Marne Téléphone : 06 09 48 12 48

DOMUDIA sas 7 RUE HYPPOLITE MEGE MOURIES 78120 Rambouillet Téléphone : 09 72 10 40 10

dPro Cambrai 2 Chemin de la Blanchisserie 59400 Cambrai Téléphone : 07 85 73 18 27