Accessibilité handicapés dans locaux commerciaux, normes et réglementation

La Loi sur l'Egalité des Chances oblige les exploitants de locaux ouverts au public de les rendre accessibles aux personnes handicapées de la même manière qu'aux personnes valides.

L'obligation d'accessibilité handicapés s'applique aux ERP (Etablissements Recevant du Public) et aux IOP (Installations Ouvertes au Public) quelle que soit leur destination : commerces, bureaux, entreprises, établissements publics.

Le diagnostic accessibilité handicapés est une analyse des aménagements à réaliser dans les ERP et IOP afin de les rendre conformes aux exigences de la Loi sur l'Egalité des chances.

Selon la catégorie de l'ERP, le diagnostic accessibilité handicapés porte sur les parties ouvertes au public seulement ou ouvertes au public et au personnel.
Vous devez faire effectuer le diagnostic accessibilité handicapés pour tout établissement ouvert au public selon sa catégorie d'ERP ou d'IOP.

Le diagnostic accessibilité handicapés est obligatoirement effectué par un professionnel du diagnostic immobilier ayant reçu la certification nationale et titulaire d'une assurance en responsabilité civile professionnelle.

Lors du diagnostic accessibilité handicapés, le diagnostiqueur identifie les parties à aménager et chiffre le montant des travaux requis par le Plan d'Aménagement mettant les locaux en conformité avec la législation.
Bien qu'il chiffre le montant des dépenses en travaux et aménagements à inclure dans le Plan d'Aménagement, le diagnostiqueur immobilier est un expert indépendant de toute entreprise de fourniture et de pose qui ne peut donc recommander aucune enseigne pour effectuer les travaux.

L'absence de diagnostic accessibilité handicapé est passible à tout moment d'une amende. La récidive de défaut de présentation du diagnostic accessibilité handicapé peut entraîner la fermeture de l'établissement et une contrainte physique du responsable.

E.D.I Experts Diagnostics Immobiliers 2 impasse de la carrière 57870 Troisfontaines Téléphone : 06 88 38 22 78

Diagotec 481 rue du Grand Chemin 42320 Cellieu Téléphone : 06 08 54 71 99

Cabinet d'expertises Vulin 17 rue Pierre Chesneau 78460 Chevreuse Téléphone : 06 20 68 73 12

ALPES DIAGNOSTICS 320 Rue des Sorbiers 74300 THYEZ 74300 Cluses Téléphone : 06 74 44 28 33

4M INGENIERIE - Jérôme VERGNE 71, Chemin de Ronde 46110 Vayrac Téléphone : 05 65 32 01 01

Quick Audit Energy 128 Rue la Boétie 75008 Paris Téléphone : 07 49 66 54 14

Inka expertises 55 Rue du Mistral 34970 Lattes Téléphone : 04 67 22 43 90

R.V SERVICES 170 Chemin de la Pascale 26740 Les Tourrettes Téléphone : 06 67 94 35 20

GENOVEXPERT 257 bis Avenue Gabriel Péri 91700 Sainte-Geneviève-des-Bois Téléphone : 01 69 04 85 10

M3E 38 Rue du Onze Novembre 72210 La Suze-sur-Sarthe Téléphone : 09 82 33 26 68